[Communiqué] Réseau Carel se réjouit de la reconnaissance d’un droit de prêt numérique, souhaite qu’il soit rendu clairement applicable et que la diversité des modèles soit prise en compte

Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à l’instar d’Eblida et de l’Association des bibliothécaires de France (ABF), Réseau Carel se réjouit de la reconnaissance par une haute instance juridique d’un droit de prêt numérique garantissant sur le principe un droit pour les bibliothèques d’acquérir et prêter tous les titres numériques disponibles. Cet arrêt reconnaît aussi aux auteurs le droit de recevoir une juste rétribution dans le processus, ce que Réseau Carel salue également.

Cela rejoint le combat que Réseau Carel a soutenu, avec l’IABD (signataire du London manifesto) et avec Eblida (promoteur de la campagne « The right to e-read »), deux associations dont Réseau Carel est membre.

Dans cet arrêt, seul est toutefois visé le modèle « one copy – one user » (ce qui revient à dire sans simultanéité de prêts d’un même exemplaire, comme pour le livre papier donc). L’offre la plus large de livres numériques aux bibliothèques en francophonie européenne (France, Belgique, Suisse), à savoir PNB, ne se situe donc pas dans le champ de cette décision.

Toutefois, comme le souligne également l’ABF, cela permet d’imaginer que le dispositif technique développé dans PNB puisse être exploité pour la mise en place d’un modèle one copy – one user « plancher ».

Cette offre pourrait donc être proposée à côté du modèle PNB existant, à savoir le modèle à simultanéité de prêts, plus intéressant pour les bibliothèques. En effet, il permet de réduire les files d’attente et d’optimiser le réassort en « collant » à la demande des usagers.

Réseau Carel, qui outre PNB présente sur son site et évalue un large éventail d’autres offres de livres numériques, souhaite également, dans ce nouveau domaine ouvert, que d’autres modèles que ces offres existantes puissent être testés.

Mais la décision de la CJUE est-elle concrètement applicable en France ?

Selon Eblida, il n’y aurait pas besoin d’amender la directive actuelle (directive européenne de 2006) car l’arrêt interprète la directive telle qu’elle est rédigée actuellement. Mais il y a une condition à l’applicabilité, c’est que la directive ait bien été transposée dans le droit français, ce qui n’est pas établi clairement à ce stade[i].

Il serait donc sans doute plus prudent pour les bibliothèques voulant se lancer dans une offre « one copy – one user » d’attendre la nouvelle directive européenne (un projet est en cours à la commission européenne), en espérant qu’elle entérine bien le jugement de la CJUE et qu’elle soit ensuite transposée dans le droit français. La question de l’accès à distance pour le prêt numérique devrait y être abordée également car l’arrêt ne se positionne pas sur cette question essentielle pour le livre numérique.

Il y a néanmoins une autre piste qui pourrait permettre d’aller plus vite : le législateur français pourrait donner rapidement un cadre juridique au prêt de livres numériques et à son organisation. Tout comme l’ABF, Réseau Carel souhaite la mise en place d’un tel cadre en France, et qui ne bride pas le développement d’autres modèles que le one copy – one user.

Lorsque le cadre juridique sera clairement en place, le système PNB qui a fait la preuve de son efficience technique depuis deux ans et demi pourrait donc être utilisé sans que trop d’aménagements soient nécessaires.

Si cela ne devait pas se faire au sein de PNB, il faudrait surmonter, pour les bibliothèques souhaitant se lancer dans une offre de livres numériques sur le modèle one copy – one user, un certain nombre d’obstacles techniques liés notamment au contrôle d’une durée limitée d’accès au livre téléchargé par le lecteur (mise en place d’une DRM chronodégradable).

Il y a par ailleurs une autre forme de mise à disposition de livres numériques aux lecteurs des bibliothèques qui tient au prêt de liseuses (ou de tablettes). Cette pratique  est intéressante pour sensibiliser mais vise essentiellement des publics non initiés et non la grande proportion des usagers qui souhaitent emprunter des titres sur leur outil de lecture personnel. Elle est par ailleurs entourée de la même incertitude juridique sur l’applicabilité et pose pas mal de questions techniques également.

Le modèle à simultanéité pouvant se maintenir en parallèle dans le futur, Réseau Carel continue son action auprès des groupes éditoriaux afin d’obtenir des avancées sur trois axes.

Réseau Carel réclame pour les bibliothèques une plus large couverture du catalogue proposé dans PNB par rapport au catalogue grand public que les environ 52 % actuels[ii]. Ce taux, bien qu’en progression, reste insuffisant par rapport à ce que les bibliothèques sont en droit d’attendre en vertu de la première des douze recommandations signées par les représentants de tous les acteurs de la chaîne du livre fin 2014.

Réseau Carel revendique également auprès de certains groupes éditoriaux présents dans PNB des conditions plus favorables pour les bibliothèques (simultanéité significative, tarifs des nouveautés raisonnables).

Réseau Carel encourage enfin l’enrichissement du modèle avec une différenciation nouveautés / longue traîne. Plusieurs groupes ont déjà suivi cette recommandation mais il reste du chemin à parcourir.

L’état d’avancement de ces négociations est repris en détail sur notre site, dans le texte « Où en est PNB fin 2016 ? ».

L’existence d’une situation légale garantissant avec certitude le droit de prêt numérique et la diversité des modèles que, comme l’ABF, Réseau Carel appelle donc de ses vœux, ne pourrait que renforcer les bibliothèques dans leurs revendications.

[i] Une analyse juridique qui inclura une réponse à cette question ainsi qu’à celle de l’accès à distance (évoquée plus loin dans le texte) a été sollicitée.
[ii] Pourcentage obtenu par mesures directes dans les catalogues concernés, en faisant abstraction des titres en langues étrangères et des doublons liés aux titres présents en plusieurs formats numériques ; ce chiffre monte à environ 70 % lorsqu’on ne tient compte que des éditeurs présents dans PNB.